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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Si l’huissier ne peut recevoir l’inspecteur à la date prévue, il doit en prévenir sans délai le directeur de l’inspection professionnelle et convenir avec lui d’une nouvelle date qui ne peut, à moins de circonstances exceptionnelles, dépasser 15 jours suivant la première date fixée.
Décision OPQ 2018-167, a. 20.
En vig.: 2018-03-29
20. Si l’huissier ne peut recevoir l’inspecteur à la date prévue, il doit en prévenir sans délai le directeur de l’inspection professionnelle et convenir avec lui d’une nouvelle date qui ne peut, à moins de circonstances exceptionnelles, dépasser 15 jours suivant la première date fixée.
Décision OPQ 2018-167, a. 20.
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